📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DW-EC – Électricité, Climatisation, Pompes à Chaleur

Version en vigueur au 1er janvier 2026

1. Identification de l’entreprise

DW-EC – Damien Wallerant Électricité Climatisation

21 rue de Montmorency, Apt-01, 02100 Saint-Quentin, France

SIRET : 938 568 003 00017

Téléphone : 07 59 59 98 52

Email : dwec.contact@gmail.com

Assurance décennale : SMABTP

2. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services et ventes de produits réalisées par DW-EC dans les domaines de l’électricité, climatisation, pompes à chaleur et activités associées.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Champ d’application

Les CGV s’appliquent :

• aux clients particuliers
• aux clients professionnels
• aux prestations en direct ou en sous-traitance

4. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit.

Le devis est valable 30 jours.

La commande devient définitive après signature du devis et/ou versement d’un acompte.

5. Prix et acompte

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en HT ou TTC selon régime applicable.

5.2 Acompte

Un acompte de 30 % peut être demandé.

Particuliers : remboursable selon droit de rétractation

Professionnels : non remboursable en cas d’annulation

6. Modalités de paiement

Paiement : virement, carte bancaire ou espèces.

Chèques non acceptés.

6.1 Retard de paiement (professionnels)

Pénalités : 1,5 % par mois + indemnité forfaitaire de 40 € (Code commerce L441-10)

6.2 Prestations en régie (jour / semaine)

DW-EC intervient également en régie selon les modalités suivantes :

J = 350 € HT / forfait intervention journée (jusqu'à 9h)

S1 = 1 500 € HT / forfait intervention semaine (jusqu’à 40h/semaine)

Heure supplémentaire : 50 € HT / h

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une prestation de service indépendante. DW-EC organise librement ses interventions et conserve son autonomie dans les moyens et méthodes d’exécution.

🔴 Règles de facturation

Toute journée commencée est due dans son intégralité

Une journée est considérée comme commencée dès l’arrivée sur site ou le début d’intervention

Toute mission hebdomadaire est due pour la période convenue

Toute interruption ou réduction de planning ne peut modifier le montant convenu sans accord écrit

7. Rétractation (particuliers)

Délai légal de 14 jours (Code consommation L221-18).

En cas de début d’exécution à la demande du client :

• renonciation au droit de rétractation après réalisation
• paiement au prorata des travaux réalisés

8. Exécution des prestations

Délais indicatifs.

DW-EC n’est pas responsable des retards dus à :

• accès chantier
• météo
• coordination tiers
• informations manquantes

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir :

• accès au site
• informations techniques
• conditions de sécurité conformes

10. Annulation

Toute annulation doit être écrite.

Hors délai rétractation : jusqu’à 30 % du devis peut être facturé

Moins de 48h : frais engagés dus

Régie

Une journée est considérée comme commencée dès l’arrivée sur site ou toute prise de poste effective.

Toute intervention commencée est due

Une mission commencée reste facturée même en cas d’arrêt anticipé

11. Responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs et prouvés.

Exclusions :

• mauvaise utilisation
• absence d’entretien
• intervention tiers
• non-respect des consignes

12. Sous-traitance

DW-EC intervient pour le compte d’une entreprise principale, seule contractante avec le client final.

L’entreprise principale est responsable :

• du client final
• de la coordination chantier
• du planning global

DW-EC n’a aucun lien contractuel direct avec le client final sauf accord écrit.

DW-EC n’est pas responsable :

• des autres intervenants
• des erreurs de conception
• des retards de coordination

Les garanties s’appliquent uniquement aux travaux réalisés par DW-EC.

Toute modification de planning, réduction de durée ou interruption anticipée de mission ne peut entraîner une révision du montant convenu sans accord écrit entre les parties.

13. Garanties

Garantie légale conformité et vices cachés

Main d’œuvre : 1 an

Décennale : 10 ans (SMABTP)

Produits : selon fabricant

14. Dépannage

Déplacement inclus dans 30 km autour de Saint-Quentin.

Diagnostic facturé indépendamment.

Au-delà : frais kilométriques.

15. RGPD

Données utilisées uniquement pour :

• gestion clients
• exécution prestations
• obligations légales

16. Litiges

Médiation consommation possible.

Particuliers : tribunal domicile client

Professionnels : tribunal commerce Saint-Quentin

17. Équipements de protection individuelle (EPI)

DW-EC dispose de ses propres EPI conformes aux normes en vigueur.

Sauf accord contraire, ils restent à sa charge.

En sous-traitance, le port d’un gilet haute visibilité fourni par l’entreprise peut être exigé pour identification et sécurité.

DW-EC respecte les consignes de sécurité du site et utilise les équipements obligatoires imposés.

18. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Signature client

Nom : _________

Date : _________

Signature : _________