Conditions Générales de Vente (CGV) 2025

DW-EC - Électricité, Climatisation, Pompes à Chaleur

Damien Wallerant Electricité Climatisation

Adresse : 21 rue de Montmorency, Apt-01, 02100 Saint-Quentin, France

Numéro SIRET : 93856800300017

Téléphone : 07.59.59.98.52

Email : dwec.contact@gmail.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations de services et de produits réalisées par DW-EC, spécialisée dans l’électricité, la climatisation, les pompes à chaleur et les services associés. Toute commande passée auprès de DW-EC implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Définitions

Prestation : Tout service fourni par DW-EC, incluant, sans s’y limiter, l’installation, la maintenance, la réparation et le dépannage d’installations électriques, de systèmes de climatisation, ainsi que l’installation et la maintenance de pompes à chaleur.

Client : Toute personne physique ou morale passant commande auprès de DW-EC, que ce soit un particulier ou une entreprise.

Produit : Équipement vendu par DW-EC, tel que des climatiseurs, des pompes à chaleur, des appareils électriques, des accessoires ou des pièces de rechange.

3. Prix et Modalités de Paiement

Prix des prestations et produits : Les prix sont indiqués en HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises), selon la législation en vigueur et le statut fiscal de l’entreprise. Le détail des prix est précisé dans le devis remis au client.

Devis : Un devis écrit sera fourni avant toute intervention ou fourniture de produit. Ce devis est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.

Acompte obligatoire : Un acompte de 30% du montant total du devis est requis à la signature de celui-ci pour valider la commande. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation de la commande par le client.

Solde du paiement : Le solde du paiement est dû à la fin de l'exécution des travaux, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis.

Modalités de paiement : Le paiement des prestations et produits peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. DW-EC n’accepte pas les paiements par chèque.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 1,5% du montant total TTC de la facture seront appliquées par mois de retard, à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

4. Droit de Rétractation (pour les consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la livraison des produits.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni pour les produits personnalisés ou spécialement commandés pour le client.

Le client peut renoncer à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours en adressant une demande écrite à DW-EC. Cette renonciation doit être clairement formulée et envoyée avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui annulera toute possibilité de rétractation ultérieure.

5. Commande et Exécution des Prestations

Commande : Toute commande sera validée par la signature d’un devis ou la confirmation écrite de la part du client, accompagnée de l’acompte obligatoire mentionné ci-dessus.

Exécution des travaux : Les prestations seront réalisées dans les délais indiqués sur le devis ou au moment de la commande. Toutefois, des délais peuvent être modifiés en cas d’imprévu (délai de livraison des produits, difficulté d’accès, etc.). Le client s’engage à permettre l’accès à son bien immobilier pour l’exécution des prestations et à informer DW-EC de toutes contraintes particulières.

6. Livraison et Installation

Modalités d’installation et de livraison : Les installations de produits (climatisation, pompes à chaleur, équipements électriques) seront effectuées conformément au devis, aux normes de sécurité en vigueur et après accord préalable du client sur le lieu d’installation.

En cas de retard ou d’impossibilité d’installer un produit pour des raisons indépendantes de la volonté de DW-EC (accès difficile, conditions météorologiques, etc.), un nouveau rendez-vous sera fixé, sans frais supplémentaires pour le client.

7. Droits et Obligations des Parties

Obligations de DW-EC : Fournir les prestations et produits conformément au devis, dans le respect des règles de l’art, des normes de sécurité et des législations en vigueur. Assurer la garantie légale de conformité et de vices cachés sur les prestations réalisées et les produits fournis.

Obligations du client : Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux (plans, accès aux locaux, etc.). Assurer le paiement intégral selon les modalités prévues dans ces CGV.

8. Annulation ou Modification de la Commande

Annulation par le client : Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit à DW-EC. En cas d'annulation moins de 48 heures avant l’intervention prévue, des frais d'annulation équivalents à 30% du montant total du devis seront facturés au client.

Annulation par DW-EC : DW-EC se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la commande en cas de force majeure (grève, intempéries, pénurie de matériaux, etc.). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir de reporter la prestation ou d’annuler sans frais.

9. Responsabilité

Responsabilité de DW-EC : DW-EC s’engage à respecter toutes les normes en vigueur, cependant, sa responsabilité est limitée à la valeur des prestations ou des produits fournis. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de malfaçon imputable à un défaut d’entretien ou de mauvaise utilisation par le client.

Responsabilité du client : Le client est responsable de l’entretien de ses installations (climatisation, pompes à chaleur, équipements électriques) conformément aux instructions fournies par DW-EC.

10. Garanties

Garantie des prestations : Les travaux d'installation ou de réparation sont garantis pendant une période de 1 an à compter de leur réalisation, sauf mention contraire dans le devis. Cette garantie couvre la main-d'œuvre, mais exclut les dommages causés par un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation.

Garantie décennale : En application de l'article 1792 du Code civil, DW-EC bénéficie d'une garantie décennale couvrant les travaux de construction, d'installations et de rénovation pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou entraîner des risques pour la sécurité des personnes. Cette garantie est valable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Garantie des produits : Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres produits fournis sont garantis selon les conditions du fabricant. Généralement, cette garantie est de 2 ans pour les équipements neufs, sauf mention contraire dans les spécifications du fabricant. Les produits bénéficiant d'une garantie constructeur spécifique (notamment pour les pompes à chaleur) seront couverts selon les conditions de la marque et les modalités indiquées dans la documentation du produit.

11. Confidentialité et Protection des Données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DW-EC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client.

Finalités de la collecte : Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, l'exécution des prestations, et pour respecter les obligations légales et contractuelles.

Droits du client : Le client dispose d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et d’opposition à l’utilisation de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter DW-EC par email ou courrier.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des commandes, sauf si une durée légale plus longue s’applique.

12. Clause spécifique pour les entreprises et sociétés

Les entreprises et sociétés clientes sont soumises aux dispositions suivantes :

DW-EC s’engage à respecter les normes de qualité, de sécurité et les délais convenus pour la réalisation des prestations.

Cependant, dans le cadre des interventions pour une entreprise ou une société cliente, l'entreprise principale reste responsable de l'organisation des travaux et de la coordination sur site, notamment par la présence d’un chef d’équipe ou d’un responsable désigné pour superviser l'exécution des prestations de DW-EC. Cette supervision est essentielle pour assurer le bon déroulement des travaux et garantir leur conformité avec les exigences du client.

Transport des équipements et responsabilité de l’entreprise cliente : Les entreprises clientes sont responsables de fournir et d'assurer le transport des équipements nécessaires à l'exécution des prestations (produits, outils, matériels) depuis leur propre siège jusqu'aux différents lieux d'intervention.

Conditions de paiement : Le paiement des prestations et produits sera effectué selon un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord préalable ou modalités spécifiques. En cas de retard, des pénalités de retard de 1,5% par mois seront appliquées.

Responsabilité accrue : Les entreprises doivent fournir toutes les informations exactes et complètes concernant les installations, l’accès aux sites, et les consignes de sécurité, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

13. Dépannage Électrique

Le dépannage électrique consiste en l'intervention pour réparer ou diagnostiquer des pannes sur des installations électriques.

Tarification :

Déplacement et diagnostic : Le tarif de déplacement et le diagnostic sont inclus pour les interventions dans un rayon de 30 km autour de Saint-Quentin. Le diagnostic est facturé séparément, hors pièces.

Frais supplémentaires : En cas de déplacement au-delà de 30 km, des frais supplémentaires seront appliqués, calculés par kilomètre supplémentaire.

Processus :

Un diagnostic est effectué lors de l’intervention et est facturé au client.

Si des réparations sont nécessaires, un devis détaillé (incluant les pièces et les travaux) sera proposé au client, qui devra l’accepter avant le démarrage des réparations.

Garantie :

Les réparations sont garanties pendant 1 an, à compter de la fin des travaux, pour la main-d'œuvre uniquement. Les pièces peuvent être couvertes par une garantie fabricant, selon leurs conditions spécifiques.

Modalités de paiement :

Le paiement du dépannage (déplacement + diagnostic) est dû à la fin de l’intervention. Les réparations sont réglées après leur réalisation, conformément au devis accepté par le client.

14. Litiges et Médiation

Règlement amiable : En cas de litige, le client doit contacter DW-EC pour tenter de résoudre le différend amiablement.

Médiation : Si le litige persiste, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la loi Hamon, dont les coordonnées peuvent être fournies sur demande.

Tribunal compétent : En l’absence de résolution amiable, le tribunal compétent pour tout litige est le tribunal de commerce de Saint-Quentin.

Signature du Client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité.

Lu et approuvé :

Nom : ______________________

Date : ______________________

Signature : ___________________